POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »), LMINVESTCONSULTING, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses Utilisateurs.
Article 9 – Identité du responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est :
LMINVESTCONSULTING
SIREN : 888 782 596
Siège social : 107 rue du 4 aout 1789, 69100 Villeurbanne
Contact DPO / Référent protection des données : contact@lminvestconsulting.fr
Article 10 – Données collectées et finalités des traitements
10.1 Données collectées via les formulaires de contact
Lors de l'utilisation des formulaires de contact disponibles sur le Site, les données suivantes sont susceptibles d'être collectées :
– Nom et prénom
– Adresse électronique
– Numéro de téléphone
– Objet de la demande et message libre
Base légale : exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 6, §1, b) du RGPD) et, le cas échéant, intérêt légitime de LMINVESTCONSULTING (art. 6, §1, f) du RGPD).
Finalité : traitement des demandes de contact, prise de rendez-vous, information sur les services proposés.
10.2 Données de navigation et cookies
Lors de la consultation du Site, des données de connexion sont automatiquement enregistrées par les serveurs d'hébergement : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, date et heure de visite. Ces données sont utilisées à des fins statistiques et d'amélioration du Site.
Par ailleurs, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
10.3 Données collectées dans le cadre de la relation de conseil
Dans le cadre d'une relation de conseil personnalisé, LMINVESTCONSULTING est amenée à collecter des données plus sensibles relevant du profil patrimonial, fiscal et financier de ses clients (revenus, patrimoine, situation familiale, objectifs d'investissement, tolérance au risque, etc.). Ces traitements font l'objet d'une information spécifique remise lors de l'entrée en relation, distincte de la présente politique.
10.4 Données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
En application des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, LMINVESTCONSULTING est soumise à des obligations réglementaires en matière de connaissance client (KYC). Les données collectées à ce titre sont traitées sur la base de l'obligation légale (art. 6, §1, c) du RGPD) et conservées pendant les durées imposées par la réglementation.
Article 11 – Politique en matière de cookies
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'Utilisateur lors de la visite du Site. Conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), les cookies soumis au recueil du consentement ne sont déposés qu'après information préalable et accord de l'Utilisateur.
Le Site est susceptible d'utiliser les catégories de cookies suivantes :
– Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement technique du Site. Ils sont exemptés du recueil du consentement.
– Cookies de mesure d'audience (ex. : Google Analytics en mode anonymisé) : utilisés pour améliorer l'expérience utilisateur. Soumis au consentement préalable.
– Cookies de fonctionnalité : permettant de mémoriser les préférences de l'Utilisateur. Soumis au consentement préalable selon leur nature.
L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via le bandeau de gestion des cookies présent sur le Site, ou en configurant son navigateur conformément aux instructions de son éditeur. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités principales du Site.
Article 12 – Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées aux seuls personnels habilités de LMINVESTCONSULTING. Elles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :
– Prestataires techniques (hébergeur, outil de messagerie, CRM) agissant en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et liés à LMINVESTCONSULTING par un contrat garantissant un niveau de protection adéquat ;
– Partenaires financiers et compagnies d'assurance dans le cadre de la mise en œuvre des prestations de conseil et d'intermédiation, sur la base de votre consentement ou d'un contrat ;
– Autorités réglementaires et judiciaires en cas d'obligation légale (ACPR, AMF, TRACFIN, etc.).
LMINVESTCONSULTING ne procède à aucune cession, vente ou location de vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
Article 13 – Transferts de données hors Union européenne
LMINVESTCONSULTING s'engage à ne transférer vos données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) que dans des conditions garantissant un niveau de protection adéquat, conformément aux exigences du RGPD (décision d'adéquation, clauses contractuelles types de la Commission européenne, etc.). Dans l'hypothèse où certains prestataires techniques seraient établis hors EEE, les garanties applicables vous seront communiquées sur simple demande.
Article 14 – Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant les durées strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables :
– Données de contact (formulaire de contact, prospects) : 3 ans à compter du dernier contact, renouvelable en cas de nouvelle interaction ;
– Données clients (relation de conseil) : durée de la relation contractuelle augmentée de 5 ans à compter de sa cessation, sauf obligations légales plus longues ;
– Données LCB-FT : 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires, conformément à l'article L. 561-12 du Code monétaire et financier ;
– Données de connexion et de navigation : 12 mois maximum ;
– Cookies soumis au consentement : durée de validité du consentement, soit 13 mois maximum.
Article 15 – Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
– Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie ;
– Droit de rectification (art. 16 RGPD) : obtenir la correction des données inexactes ou incomplètes ;
– Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : obtenir la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD ;
– Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : obtenir la suspension du traitement de vos données dans certaines hypothèses ;
– Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l'exécution d'un contrat ;
– Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale ;
– Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;
– Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés par voie électronique à l'adresse : rgpd@lminvestconsulting.fr, ou par courrier postal à : LMINVESTCONSULTING, 107 rue du 4 aout 1789 69100 Villeurbanne, en joignant une copie d'un justificatif d'identité.
LMINVESTCONSULTING s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut être porté à trois (3) mois en cas de demande complexe, après en avoir informé le demandeur dans le délai d'un mois.
Si vous estimez, après avoir contacté LMINVESTCONSULTING, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – 3, place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr.
Article 16 – Sécurité des données
LMINVESTCONSULTING met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées, et prévenir leur altération, perte ou accès non autorisé. Ces mesures sont régulièrement révisées et mises à jour.
En cas de violation de données susceptibles d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, LMINVESTCONSULTING s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
Article 17 – Mise à jour de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité est susceptible d'être modifiée pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou des pratiques de LMINVESTCONSULTING. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la consultation.
Date de la dernière mise à jour : 30 avril 2026
— Mentions finales —
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